ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Merci de lire ces conditions attentivement avant d'effectuer une commande sur L'Atelier de Morphée.
En commandant sur L'Atelier de Morphée, vous nous notifiez votre accord d'être soumis aux présentes conditions. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre L'Atelier de Morphée et vous. Elles s'appliquent notamment aux conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours produits que vous commandez.
Elles ne sont applicables qu'aux produits vendus sur la boutique L'Atelier de Morphée. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
Le Client déclare être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur L'Atelier de Morphée.
ARTICLE 2. PRODUITS
Tous les produits de L'Atelier de Morphée sont fabriqués sur commande.
Les délais de fabrication nécessaires sont indiqués pour chaque produit, à la fois dans les présentes conditions générales de vente et au moment de la commande, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation.
Nous nous efforçons de décrire et présenter nos produits avec la plus grande exactitude possible, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles. En cas d’erreur ou d’omission dans la présentation d’un produit, et si cette erreur entraîne une non-conformité, L'Atelier de Morphée s'engage à respecter ses obligations légales, telles que la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
ARTICLE 3. COMMANDE ET DISPONIBILITÉ
Engagement de délivrance
L'Atelier de Morphée s’engage à exécuter l’ensemble des commandes validées et confirmées, dans le respect des délais indiqués au moment de l’achat, sauf en cas de force majeure ou d'indisponibilité imprévue des matériaux nécessaires à la fabrication. Dans ce cas, le client sera informé dans les meilleurs délais. Le consommateur pourra alors choisir entre :
- La livraison d’un produit équivalent, sous réserve de disponibilité.
- L'annulation de la commande et son remboursement intégral sous un délai de 14 jours, conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation.
Problèmes liés à la commande
En cas de problème empêchant l'exécution d'une commande (défaut de paiement, adresse incorrecte ou autre problème signalé), L'Atelier de Morphée contactera le client pour résoudre la situation dans un délai raisonnable. Si le problème ne peut être résolu, L'Atelier de Morphée se réserve le droit d'annuler la commande et de procéder au remboursement.
ARTICLE 4. LIVRAISON
STANDARD
Les délais de confection sont de 10 à 12 jours ouvrés, suivis de l'expédition pour une livraison estimée à 72 heures ouvrées. Ces délais courent à partir de la validation de la commande, qui intervient après la confirmation du paiement. Les délais de livraison peuvent varier en fonction des quantités demandées et du lieu de destination, notamment à l'étranger ou pour les zones accessibles uniquement par voie maritime. Si un retard excédant 48 heures par rapport aux délais initialement prévus se produit, L'Atelier de Morphée s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais par courriel ou téléphone.
EXPRESS
La livraison express est facturée 39 € TTC par commande, indépendamment du montant de la commande et du nombre de produits. Ce service comprend la confection en 24 à 48 heures ouvrées, suivie d’une livraison en 48 à 72 heures ouvrées en France (hors Corse et DOM-TOM) et de 4 à 5 jours ouvrés pour les livraisons à l'étranger. Ainsi, les commandes passées en France avec le service express sont livrées sous 3 à 5 jours ouvrés après validation du paiement. Pour les commandes incluant des sommiers à lattes, tapissiers ou électriques, le délai express est porté à 7 à 10 jours ouvrés. En cas de non-respect des délais de livraison express, le client peut demander le remboursement des frais supplémentaires de livraison liés au service express.
Retard de livraison
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, si le retard excède 7 jours au-delà de la date de livraison initialement prévue, le client peut demander l’annulation de sa commande et son remboursement intégral. Le remboursement sera effectué sous 14 jours à compter de la demande d’annulation.
Responsabilités lors de la livraison
La livraison est effective au moment de la remise du produit au transporteur. Le client doit dater et signer le bordereau de livraison remis par le transporteur. Ce document constitue une preuve en cas de litige. L'Atelier de Morphée recommande aux clients de vérifier l’état de la marchandise en présence du livreur lors de la réception. En cas de produit abîmé ou manquant, le client doit : Émettre des réserves claires et précises sur le bordereau de livraison (ex. : "article abîmé", "X articles manquants"). Si nécessaire, refuser le colis en mentionnant explicitement le motif sur le bordereau (ex. : "produit cassé"). Informer immédiatement L'Atelier de Morphée au 03 59 83 97 59 (de 9h à 17h en semaine). Important : Toute mention générale, telle que "colis abîmé" ou "emballage endommagé", ne sera pas acceptée. Les réserves doivent concerner l'état des articles et non l'emballage seul. En cas de non-respect de ces procédures, L'Atelier de Morphée ne pourra être tenue responsable des dommages ou des remboursements éventuels.
Utilisation des produits
Toutes les commandes passées auprès de L'Atelier de Morphée sont destinées à un usage personnel. Toute revente totale ou partielle des produits est interdite. En cas de non-acquittement des taxes éventuelles par le client, L'Atelier de Morphée décline toute responsabilité.
Modalités de livraison
La livraison sera effectuée par Transporteur.
Voir toutes les modalités de livraison sur la page dédiée : Nos conditions de livraisons
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par téléphone et par écrit à L'Atelier de Morphée dans les 48 heures de l'arrivée des produits. Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Si le client annule sa commande le jour de réception de la marchandise, le client devra contacter nos services au 03 20 26 84 83. Nous pouvons également livrés dans les pays suivants :
Allemagne : 15,99€
Portugal : 15,99€
Belgique : 15,99€
Monaco : 15,99€
Autriche : 15,99€
Luxembourg : 15,99€
Espagne : 15,99€
Italie : 15,99€
Suisse : 50€
Nous ne livrons pas en Corse, ni dans les DOM-TOM.
Chaque produit disponible en catalogue (excepté sur mesure) est éligible à la garantie satisfaction 30 jours. S'il le souhaite, le client retourne en ce délai le produit à ses frais par colis postal. Il est intégralement remboursé du montant de sa commande dès réception du colis chez L'Atelier de Morphée au 93 rue du Touquet 59200 Tourcoing, sous réserve de son état neuf. Le bon état de la marchandise est sous la responsabilité du client à partir du moment où il en fait réception. L'Atelier de Morphée se réserve le droit de refuser le remboursement de tout colis dégradé ou non conforme conditionné pour le transport lors de la réception. Le cas échéant, le client peut s'il le souhaite se voir retourner la marchandise refusée à ses frais uniquement. Malgré tout le soin apporté par L'Atelier de Morphée à l'emballage de ses produits, il peut survenir une erreur sur le produit expédié. Si le produit reçu ne correspond pas à l'objet de la commande, L'Atelier de Morphée s'engage à réexpédier le produit conforme le plus rapidement possible. Il sera demandé à l'acheteur de réexpédier par colis postal le produit erroné, les frais d'expédition étant pris en charge par L'Atelier de Morphée. En cas d'impossibilité à déposer le colis en bureau de poste, L'Atelier de Morphée sollicitera l'acheteur pour envoyer à son domicile un coursier chargé de la reprise du produit. Il sera demandé à l'acheteur de préciser une date de disponibilité pour procéder au retrait. Dès réception du produit en bonne et due forme, «L'Atelier de Morphée» s’engage à renvoyer à ses frais le produit initialement commandé sous 3 à 7 jours ouvrés.
Les frais de retour du colis seront pris en charge par l'Atelier dans les cas suivants uniquement :
Produits abimés à la réception du colis et réserve signalée par le client auprès du transporteur
Erreur du produit livré sur le produit commandé Après réception du colis.
le client dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour déclarer au service après-vente un produit manquant à sa commande. Passé ce délai, nous nous réservons le droit d’examiner la réclamation au cas par cas, conformément à nos obligations légales et à l’article L217-4 du Code de la consommation.
ARTICLE 5. RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez légalement d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la réception des articles par vous-même ou un tiers désigné autre que le transporteur. Afin de vous offrir une plus grande flexibilité, nous avons décidé d’étendre ce délai à 30 jours calendaires à compter de la réception de votre commande. Vous pouvez ainsi exercer votre droit de rétractation dans ce délai prolongé en respectant nos conditions de retour. Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour : Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Modalités d'exercice
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation en envoyant une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique) à l’adresse suivante : Lofatex 93, rue du Touquet 59200 Tourcoing France E-mail : src.matelas.morphee@gmail.com Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation type ci-dessous, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire. Vous devez retourner les articles neufs, dans leur emballage d’origine et en parfait état, à l’adresse ci-dessus dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre décision. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, « L'Atelier de Morphée » procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, hors frais de retour, dans un délai de 14 jours calendaires suivant la réception des articles retournés ou de la preuve de leur expédition (le premier des deux à se produire). Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire de votre part.
Formulaire de rétractation
(Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation) Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
À l’attention de : Lofatex 93, rue du Touquet 59200 Tourcoing France
E-mail : [votre.email@exemple.com]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : _________ / Reçu le : _________
Numéro de commande : __________________
Nom du consommateur : __________________
Adresse du consommateur : __________________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
__________________ Date : __________________
ARTICLE 6. REMBOURSEMENTS ET ÉCHANGES
Retour pour remboursement
Un client souhaitant annuler son achat sur un produit conforme qu'il a réceptionné doit suivre les directives précisées dans l'article 5 ci-avant. Le client a alors le choix entre deux procédures de retour pour remboursement ou échange.
À la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits. En cas d’anomalie sur le produit ou de non-conformité (article détérioré, en mauvais état, abîmé), le client devra en informer immédiatement le transporteur en émettant des réserves précises sur le bordereau de livraison. Il devra également informer « L'Atelier de Morphée » dans un délai de 10 jours calendaires suivant la réception du colis.
Passé ce délai, nous nous réservons le droit d’examiner la réclamation au cas par cas, conformément à nos obligations légales et à l’article L217-4 du Code de la consommation.
Retour pour échange
L'Atelier de Morphée ne pratique pas d'échange de produits. Si vous voulez commander un autre article à la place de celui que vous avez reçu, il vous faut repasser une commande sur le site. Vous pouvez retourner la marchandise reçue via une demande de retour traditionnelle.
ARTICLE 7. PRIX & OFFRES PROMOTIONNELLES
Les prix des produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC), et incluent les frais de livraison en France. Des frais supplémentaires à la charge de l'acquéreur seront demandés pour une livraison à l'étranger.
Tout acheteur et/ou destinataire, personne physique ou morale, hors des pays membres de l'union européenne est l'importateur dans le pays de destination. A ce titre il fera son affaire des éventuels droits et taxes et autres conditions régissant l'importation dans le pays de destination, déclarations, droits, taxes, rémunération de quelque prestation que ce soit liée à l'importation des sublimations ne relèvent en aucune manière de la responsabilité ou charge de L'Atelier de Morphée ou tout autre personne physique ou morale qui agirait en son nom. Ils sont à la charge de l’acquéreur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des représentants des autorités concernées.
Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en Euros.
L'Atelier de Morphée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Nos offres promotionnelles ne sont pas valables sur les produits de nos catégories
- Lits cabanes ;
- Lits scandinaves ;
- Lits en bois ;
- Lits évolutifs ;
- Meubles.
ARTICLE 8. PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue
- Par carte bancaire : Réglez rapidement vos achats en toute sécurité grâce au module de paiement Payplug. Cette facilité de paiement accepte tous les types de carte bancaire et crypte les données lors de la transaction pour garantir la confidentialité de vos coordonnées et de vos achats. Les commandes payées par carte bancaire sont instantanément reçues par L'Atelier de Morphée
- Par PaylPal: via le système de paiement sécurisé PAYPAL. Le paiement s’effectue en ligne. Nous utilisons l’un des systèmes sécurisés en ligne les plus fiables disponibles sur Internet : Paypal (www.paypal.com). Les commandes réglées par Paypal sont instantanément reçues par L'Atelier de Morphée et traitées dans la journée
- Par paiement Alma :
- Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
- Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
- Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
- Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
- Montant des achats : Seuls les achats entre 50 euros et 3000 euros sont éligibles au paiement avec Alma
- Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais
- Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
- Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.
Les produits commandés restent la propriété de « L'Atelier de Morphée » jusqu’au paiement définitif et total de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. Pour plus d'informations sur nos modalités de paiement, consultez nos pages dédiées : Modalités de paiement.
ARTICLE 9. GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE
contrat de garantie commerciale
Tous nos produits bénéficient de la garantie fabricant L'Atelier de Morphée. Les modalités et la durée de la garantie sont spécifiques à chaque produit. Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous par messagerie.
La garantie de nos matelas est valable sur la housse. La durée de la garantie commence à la date indiquée sur le bon de commande. La garantie de nos matelas est valable sur la housse.
Le cœur du matelas est garanti sur toute déformation ou affaissement prématuré, utilisé sur un sommier de taille conforme et en bon état dans une situation d'utilisation normale.
Lofatex vous informe que tout matelas est susceptible de voir son cœur se tasser d'environ 20% de son épaisseur normale lors des premiers temps de l'utilisation.
Durant cette phase, le matelas s'adapte à la morphologie du dormeur et c'est donc un phénomène normal. Ceci ne peut faire l'objet d'une garantie.
Les sommiers à lattes et tapissiers sont garantis sur tout éventuel défaut de fabrication, à apparaître dans des conditions normales d'utilisation La garantie ne couvre en aucun cas les dégradations pouvant être causées par tout phénomène d'usure relevant des conditions d'utilisations.
La garantie ne couvre pas, pour indications non-exhaustives, les dommages causés par accident, moisissure, brûlure, transformations manuelles, usage de la force. Pour obtenir la validation de la garantie, le produit doit être retourné dans son emballage d'origine ou emballage sain et couvrant joint de sa facture originale. Les articles doivent être propres et dans l'état rigoureusement identique à celui indiqué pendant la réclamation. Indications sur les conditions de bonne utilisation :
- Le matelas doit être posé sur un sommier adapté et en bon état, et non sur le sol directement
- Une protection type alèse est requise lors de l'utilisation du matelas
- L'étiquette du matelas doit être laissée apparente
- Le matelas doit être régulièrement retourné (face et sens du couchage) environ 1 fois tous les 6 mois.
La garantie s'applique sans préjudice du droit du consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité et contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité et des vices cachés
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
RETOUR SAV
Afin de traiter correctement votre demande, une copie de la facture doit être jointe au retour.
Les frais de port engagés pour le retour d’un produit en cas de non-conformité ou d’erreur de la part de L'Atelier de Morphée sont intégralement pris en charge par le fabricant, conformément à l’article L217-10 du Code de la consommation.
En cas de réparation ou d’échange d’un produit reconnu non conforme, les frais de réexpédition seront également à la charge du fabricant.
Dans le cas où le produit retourné ne présente aucune non-conformité ou si le retour est effectué pour un motif autre que la garantie légale de conformité, les frais de retour restent à la charge du client.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance et attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution
- 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
ARTICLE 10. RESPECT DE L'IDENTITÉ
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et factures. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de L'Atelier de Morphée a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Vous disposez (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Conformément à l'article L223-2 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) si vous ne souhaitez pas être contacté par téléphone à des fins commerciales.
ARTICLE 11. ECO-MOBILIER
L'Atelier de Morphée est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR028307. Ce numéro garantit que L'Atelier de Morphée, en adhérant à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10° du Code de l'Environnement.